Avis d’ouverture d’une enquête sur le périmètre, le mode d’aménagement foncier et les prescriptions d’aménagement

Publié le 5 septembre 2012

Aménagement foncier titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime

Les propriétaires fonciers des communes de Aumerval, Amettes, Ferfay ainsi que des communes de Bailleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes sont informés que la commission intercommunale d’aménagement foncier de Aumerval, Amettes et Ferfay a décidé, dans sa séance du 5 janvier 2012, de proposer la procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur une partie du territoire des communes de Aumerval, Amettes, Ferfay, Bailleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes.

Le périmètre des opérations concernerait :

les communes de Aumerval, Amettes, Ferfay, pour une superficie d’environ 403 hectares
des extensions sur les communes de Bailleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes pour une superficie d’environ 62 hectares

Aucune autre commune n’est susceptible d'être concernée par la réalisation de travaux dans le cadre de cette opération au titre de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime (communes hors du projet de périmètre sur lesquelles les travaux connexes risquent d’avoir un effet notable).

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, le dossier d’enquête, à savoir :

une copie de la délibération de la commission intercommunale indiquant le projet de la commission établie en application de l’article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime
un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d’aménagement envisagé
l'étude d'aménagement visée à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime
les informations portées à la connaissance du Président du Conseil Général par le Préfet
un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées
note de présentation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier

sera déposé à la mairie de Aumerval pendant un mois, du 24 septembre 2012 au 24 octobre 2012 inclus, aux jours et horaires suivants :

les mardis de 13h30 à 18h00
les vendredis de 13h00 à 15h00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire-Enquêteur (à l’adresse de la Mairie de Aumerval).

Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Service de l’Aménagement Foncier du Conseil général, dans le délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d’immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Aumerval pour recevoir les observations du public :

le lundi 22 octobre 2012 de 9h00 à 12h00
le mardi 23 octobre 2012 de 13h30 à 18h00
le mercedi 24 octobre 2012 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

À l’issue de l’enquête et après avoir recueilli l’avis de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Aumerval, Amettes et Ferfay, puis celui des communes concernées, le Conseil général du Pas-de-Calais décidera d’ordonner l’opération d’aménagement foncier sur les Communes de Aumerval, Amettes et Ferfay, ou d’y renoncer.

Les propositions de la commission pourront également être consultées dans les mairies des communes de Amettes, Ferfay, Bailleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies concernées.
À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés à la mairie de Aumerval, aux heures d’ouverture du secrétariat, ainsi que sur ce site internet.

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