Le fonctionnement de la MDPH

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en place d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département.

Placée sous la responsabilité du Conseil départemental, la MDPH est un guichet unique qui a été créé pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle est un lieu d’accueil et d’orientation pour toute demande concernant une situation de handicap.

Les organes de décision

La Commission Exécutive est chargée d’organiser la MDPH, de fixer son budget et de contrôler l’activité.
Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant et comprend 20 membres :

• 10 conseillers départementaux
• 5 représentants d’association de personnes handicapées
• 3 représentants de l’État
• 2 représentants des organismes de protection sociale (Assurance Maladie et Allocations Familiales)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du projet de vie des personnes et du plan de compensation qui leur est proposé, les décisions relatives à l’ensemble des droits auxquels elles peuvent prétendre.

Elle comprend plusieurs commissions départementales et 9 commissions locales (une par territoire). Sont représentés au sein de ces commissions :

• le Département
• l’État
• les organismes de protection sociale
• les organisations syndicales
• les associations de parents d’élèves
• les associations de personnes handicapées et de leur famille
• le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
• les organismes gestionnaires d’établissement ou de service

Le fonds départemental de compensation qui, alimenté par les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, la Mutualité Sociale Agricole, le Conseil départemental et l’État, accorde des aides financières principalement pour réduire le reste à charge des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

L'organisation

Avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Conseil départemental du Pas-de-Calais a voulu également faciliter les démarches des personnes et de leur famille en mettant à leur disposition des lieux d’accueil et d’information au plus près de leur domicile.

En effet, implantée à Arras, la MDPH est également présente au sein des  9 Maisons du Département Solidarité . Sur chacun de ces lieux, les personnes en situation de handicap peuvent y trouver, non seulement des informations, mais aussi les aides et conseils pour faire valoir leurs droits et élaborer leur projet de vie.

En chiffres

• 3 200 appels téléphoniques par mois
• 780 personnes reçues par mois
• 40 000 personnes qui ont déposé une ou plusieurs demandes en 2009
• 62 000 décisions rendues par la CDAPH au cours de la même période dont 80 % d’accords
• 2 500 bénéficiaires de la PCH, dont 335 ont obtenu une aide complémentaire du Fonds Départemental de Compensation
• 73 agents en fonction à la MDPH
• un appui de 23 agents du Département sur les territoires pour l’accueil du public et l’étude des demandes de PCH