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Appel à projet : obligations générales du porteur de projet

Obligations qui lient le Conseil départemental et l’opérateur :

  1. le Conseil départemental ne subventionne que les Associations ou organismes présentant un intérêt départemental
  2. l’application combinée des articles L 3313-1, L 2313-1 et L 2313-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales impose au Département de produire en annexe à ses documents budgétaires, la liste des organismes pour lesquels il a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. Le Département transmet au représentant de l’État et au comptable du Département, à l’appui du Compte Administratif, les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public.
  3. en vertu de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité administrative qui verse à un organisme privé, une subvention supérieure à 23 000 euros (article 1 décret 2001-495 du 6 juin 2011) doit conclure avec lui, une convention précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (art.10 alinéa 3). L’article 10 alinéa 6 de cette même loi impose également aux organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153 000 euros (article 2 décret 2001-495 du 6 juin 2011), de déposer à la Préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions prévues et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. Cette formalité de dépôt en Préfecture n’est pas exigée des organismes ayant le statut d’association ou de fondation (article 10 alinéa 7).
  4. la Chambre Régionale des Comptes assurera la vérification exhaustive des comptes des établissements, sociétés, groupements, associations, quel que soit leur statut juridique, ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 1 500 euros (article 82 loi 82-213 du 2 mars 1982)
  5. l’article L 1611-4 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que : Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut-être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tout groupement, association, œuvre ou entreprise privée qui a reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Le Conseil départemental pourra donc procéder à un contrôle de la comptabilité des associations ou demander la production de pièces comptables, en vue de s’assurer du bon emploi de la subvention qu’il aura attribuée.
  6. tout dossier incomplet ne pourra être présenté à l’examen du Conseil départemental et sera retourné au demandeur