Baisse d'audition, malentendant ou sourd, appelez-nous via Acceo

Besoin d'aide ? Contactez-nous !

+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contact
Retour vers Solidarite-Sante/Appels-a-projets-et-candidatures

Appel à projet en vue de désigner un tiers régulateur de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées

Le dispositif de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées relève de la compétence du Président du Conseil départemental qui délivre l'agrément.

Le département du Pas-de-Calais a fait initialement le choix d'internaliser l'ensemble des missions relatives à ce dispositif mis en place réglementairement par la loi du 10 juillet 1989. Reposant d'abord sur une équipe du siège, les missions d'instruction, de suivi et de contrôle des situations d'accueil ont progressivement été confiées aux équipes des territoires, tout en laissant à la Direction de l'Autonomie et de la Santé le pilotage administratif et fonctionnel du dispositif.

Le renforcement des missions des Maisons de l'Autonomie a considérablement augmenté la charge de travail des équipes. Aussi une réflexion institutionnelle a conduit à proposer de déléguer à un prestataire extérieur le suivi administratif des situations d'accueil familial. Cette délégation s'appuiera sur l'article D.442-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit que le Président du Conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les équipes des 8 territoires poursuivront la mission de suivi social et médicosocial qu'elles réalisent déjà en complément de la mission d'instruction des demandes d'agrément et du contrôle.

Vous souhaitez répondre à cet appel à projet via la plateforme démarches simplifiées, cliquez sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/cd62-aap-2020-tiers-regulateur-accueil-familial

Le cahier des charges est téléchargeable sur cette page.

DATE LIMITE DE DEPOT : Le 25 février à 00h01

CDC Tiers régulateur accueil familial

Poids : 539,29 ko
Format : PDF
Télécharger