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La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs. Désormais, les mesures de protection judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, sont réservées...

La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs.

Réforme de la protection juridique des majeurs

Désormais, les mesures de protection judiciaires : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, sont réservées exclusivement à un public atteint d'une altération de ses facultés mentales et-ou physiques empêchant l'expression de sa volonté.
Cette altération doit être constatée par un médecin assermenté inscrit sur une liste communiquée par les greffes des tribunaux d'instance. La consultation de ce médecin spécialiste : 160 euros est à la charge du majeur et n'est pas remboursée par la sécurité sociale.

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

Pour un public rencontrant des difficultés dans la gestion de ses ressources menaçant sa santé ou sa sécurité, le Conseil départemental met en œuvre une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
Dans notre Département, cette mesure est exercée par l'une des quatre associations tutélaires avec lesquelles nous avons passé une convention.
Cette mesure doit favoriser l'insertion sociale de la personne et son retour à l'autonomie.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette mesure, il faut répondre à des critères :

  • être majeur
  • percevoir des prestations sociales parmi les 28 prestations inscrites dans le décret 2008-1498 du 22 décembre 2008
  • avoir sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés éprouvées à gérer ses ressources
  • ne pas présenter d'altération médicalement constatée

trois degrés d'intervention

Ce dispositif comporte trois degrés d'intervention gradués en fonction des difficultés de la personne :

  1. la MASP sans gestion des prestations sociales
    Cette mesure est centrée sur un accompagnement social individualisé.
  2. la MASP avec perception et gestion des prestations sociales
    Cette mesure est constituée d'un accompagnement social et d'une gestion de tout ou partie des prestations sociales perçues par le majeur.

D'une durée de six mois à deux ans, les mesures MASP sont renouvelables dans la limite d'une durée totale de quatre ans.
Pour toutes précisions complémentaires ou demandes, il convient de contacter la Maison Départementale de la Solidarité du lieu d'habitation du majeur.
L'accord d'une MASP implique la signature d'un contrat entre le Président du Conseil départemental et le majeur, il est donc utile d'associer ce dernier à la demande.