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MDPH et Covid 19 : foire aux questions

Mise à jour le 17 avril 2020

Face à la situation sans précédent créée par la crise du Covid 19, vous vous posez légitiment des questions sur la manière dont votre dossier sera traité par la MDPH.

La MDPH du Pas-de-Calais assure ses missions habituelles et met tout en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions qui nous sont les plus fréquemment posées par nos usagers :

J’ai déposé un dossier à la MDPH, il y a quelques semaines ou quelques mois ; est ce que la crise du COVID-19 va ralentir l’instruction de mon dossier ?

NON. A ce jour, les agents de la MDPH sont quasiment tous en télétravail et la plupart d’entre eux effectuent leur mission habituelle de leur domicile.

J’ai déjà un droit ouvert par la MDPH ; comment cela va se passer pour le renouveler ?

Suite à la période de crise ouverte par l'épidémie de Coronavirus, des dispositions exceptionnelles ont été adoptées par les pouvoirs publics. Le principe de renouvellement automatique des droits pour 6 mois est mis en place.

Plusieurs situations sont possibles : 

1er cas : si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, votre droit sera renouvelé automatiquement pour 6 mois, à compter de la date d’échéance du droit en cours, que vous ayez déposé une demande de renouvellement ou pas.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

Si vous avez déjà fait parvenir une demande de renouvellement, elle sera instruite par la MDPH mais la décision prise, s’il s’agit d’un rejet de votre demande,  ne prendra effet que 6 mois à compter de la date d’échéance de votre droit.

Exemple : Votre droit arrive à échéance le 30 avril 2020. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 avril, c’est-à-dire jusqu’au 30 octobre 2020, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas.

Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 octobre 2020.

Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu’au 30 octobre 2020.

2ième cas : Si votre droit est arrivé à échéance avant le 12 mars 2020, que vous avez fait une demande renouvellement et que vous n’avez pas encore eu de réponse de la MDPH avant le 12 mars, votre droit est reconduit automatiquement à partir du 12 mars jusqu’au 12 septembre 2020.

Si, après instruction de votre dossier, votre demande de renouvellement de droits est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre

Exemple : Votre droit arrive à échéance le 1er février 2020 et vous avez déposé votre demande de renouvellement avant le 12 mars et vous n’avez pas reçu la décision de la MDPH avant le 12 mars. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 12 mars, c’est-à-dire jusqu’au 12 septembre 2020,

Si votre demande est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre en fonction de la durée attribuée par la CDAPH.

Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez vos droits jusqu’au 12 septembre 2020.

Je vais prochainement déposer un dossier de droit à la MDPH (renouvellement ou première demande) mais je n’ai pas de Certificat Médical à jour. Est-ce que l’on va traiter mon dossier ?

OUI, si votre certificat médical a moins d’un an. Dans le cas contraire, il faudra patienter le temps de pouvoir faire établir ce document auprès de votre médecin traitant afin de le joindre à votre demande.

La MDPH vous conseille de ne pas déposer de demande si vous ne pouvez fournir le certificat médical car elle ne pourra instruire votre dossier sans cette pièce.

Toutefois, en cas de situation alarmante (maintien à domicile sans aidant, aidant familial hospitalisé, …), l’usager pourra signaler à l’agent d’accueil la situation alarmante. L’agent la dirigera pour traitement à un travailleur social de la MDPH qui vous contactera.

J’ai déposé ou vais prochainement déposer un dossier de renouvellement de droit à la MDPH. Est-ce que l’on va me demander des pièces complémentaires ou me convoquer en équipe d’évaluation ?

NON,dans la mesure du possible. Pour tous les dossiers de renouvellement de droit, la consigne a été donnée aux évaluateurs de limiter strictement la réclamation  de pièces complémentaires (bilan, compte rendu de stage, CV,…), de même que  le renvoi de l’analyse du  dossier lors d’une future équipe pluridisciplinaire d’évaluation à laquelle serait invité l’usager. Les évaluateurs formuleront des propositions de renouvellement ou de refus de droits principalement à partir des éléments en leur possession. S’il y a un doute possible sur le renouvellement d’un droit, il bénéficiera toujours à l’usager.

Je veux déposer une demande mais je n’ai pas les moyens (PC, imprimante) de fournir la copie de ma Carte Nationale d’identité ou de mon justificatif de domicile, puis-je quand même déposer ma demande ?

OUI et NON.

OUI, vous pouvez déposer votre demande si celle-ci concerne le renouvellement d’un droit dont vous bénéficiez déjà.

NON, nous vous déconseillons de déposer un dossier incomplet s’il s’agit d’une première demande de droit.

Je voudrais déposer une demande mais je ne veux pas sortir de chez moi pour la poster. Comment dois-je faire ?

Deux possibilités : Vous pouvez soit déposer une demande en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr, soit attendre que le confinement soit levé dans la mesure où la MDPH prendra toutes les mesures nécessaires pour traiter rapidement les demandes qui arriveront après la crise.

Est-ce que je peux déposer mon dossier sur l’adresse mail de la MDPH, mdph62@mdph62.fr ?

NON. Il n’est pas possible de déposer de dossier à cette adresse mail car l’adresse n’est pas sécurisée pour y déposer des pièces médicales et que le serveur ne peut pas supporter le dépôt de pièces trop volumineuses. Nous vous invitons à poster votre dossier ou le remplir en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr.

Je voudrais faire un recours sur une décision que j’ai récemment reçu de la MDPH ; De quel délai je dispose ?

Normalement, vous disposez d’un délai de deux mois après la décision pour faire parvenir à la MDPH votre recours.

Ce délai de deux mois est suspendu à compter du 12 mars 2020, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Je suis très angoissé par cette situation qui pourrait retarder l’ouverture de mes droits ou mon avenir ou mon projet de vie. Que pouvez-vous faire pour moi ?

Un assistant social de la MDPH va vous rappeler dans la journée ou demain à la première heure au numéro de téléphone que vous m’indiquerez.

Vous trouverez de nombreuses réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur la foire aux questions pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux qui figure sur le site du secrétariat d’État aux personnes handicapées. https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions

 

Vous trouverez sur le lien suivant une attestation de déplacement en Facile à lire et à comprendre que vous devrez remplir à chacun de vos déplacements extérieurs. https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-falc.pdf

Le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées a mis en place une plateforme solidaire qui recense les initiatives solidaires à destination des personnes avec un handicap ou à leurs proches aidants. Vous pouvez retrouver les informations utiles sur  https://www.solidaires-handicaps.fr/

 

AVERTISSEMENT : L’ensemble des services de la MDPH fonctionnent actuellement.

Vous pouvez joindre les services de la MDPH par téléphone 03 21 21 84 00 aux horaires suivants : lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h et mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h ou par mail sur la boite mdph62@mdph62.fr , il vous sera répondu dans les 24 heures en jours de semaine.

Il est également possible de prendre un rendez-vous téléphonique en faisant la demande par mail ou par téléphone.

Pendant cette période de dé confinement, à compter du 11 mai, l’accueil du public au siège de la MDPH à Arras se fait désormais uniquement sur rendez-vous. N’hésitez pas à contacter la MDPH pour convenir avec un agent d’accueil d’un rendez-vous téléphonique ou physique au siège à Arras.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées  (MDPH) s'adresse aux personnes en situation de handicap, enfants et adultes, à leur famille et à leur entourage. Elle vous accueille, vous oriente et facilite vos démarches.

Vous pouvez  déposer votre demande à la MDPH en utilisant le nouveau télé-service . Votre demande sera transmise directement à la MDPH et ne nécessite pas d’envoi postal complémentaire.

Suite à la période de crise ouverte par l'épidémie de Coronavirus, des dispositions exceptionnelles ont été adoptées par les pouvoirs publics. Le principe de renouvellement automatique des droits pour 6 mois est mis en place.

Plusieurs situations sont possibles :

1er cas : si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, votre droit sera renouvelé automatiquement pour 6 mois, à compter de la date d’échéance du droit en cours, que vous ayez déposé une demande de renouvellement ou pas.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

 

 

 

Renouvellement automatique du droit pour 6 mois

Echéance du droit

COVID

31/07

12/03

Si vous avez déjà fait parvenir une demande de renouvellement, elle sera instruite par la MDPH mais la décision prise, s’il s’agit d’un rejet de votre demande,  ne prendra effet que 6 mois à compter de la date d’échéance de votre droit