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Aide sociale : définitions

L’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des personnes dans l’impossibilité d’y pourvoir.

On distingue l’aide sociale légale de l’aide sociale « extra-légale ».

Aide sociale légale

Elle est régie et imposée par la loi, et fait intervenir trois acteurs publics :

  • le Département 
  • l’Etat
  • la Commune

Les prestations d’aide sociale légales prises en charge par le Département regroupent :

  • l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
  • l’aide sociale à l’enfance
  • le développement social

Caractéristiques de l’aide sociale légale :

  • Caractère subsidiaire : cela signifie qu’elle n’intervient qu’après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale, et aux divers régimes de protection sociale existants (Sécurité Sociale, Caisse d’Assurance Vieillesse, etc.) ; ce principe est appliqué sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
  • Caractère d’avance : les sommes versées au titre de l’aide sociale sont, sauf dispositions contraires, des avances récupérables ; dès lors, le Département peut exercer divers recours en récupération dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Afin de garantir la récupération des sommes avancées, le Département peut prendre une hypothèque légale sur les biens du bénéficiaire.
  •  Caractère  temporaire et révisable : l’admission à l’aide sociale n’a pas de caractère définitif ; elle est soumise à révision : en cas de changement de la situation du bénéficiaire ; lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés du fait d’une décision judiciaire.
  •  Caractère  personnel et obligatoire : l’aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur.

Aide sociale « extra-légale »

L’aide sociale extra-légale englobe :

  • les prestations créées de la propre initiative du Département
  • les dispositifs prévus par la  réglementation mais pour lesquels le Conseil départemental décide de modalités d’application plus favorables.

Comme pour les prestations d’aide sociale légales, les aides extra-légales concernent :

  • l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
  • l’aide sociale à l’enfance
  • le développement social