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La définition de l'aide sociale

L’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir.

On distingue l’aide sociale légale de l’aide sociale "extra-légale".

Aide sociale légale

Elle est régie et imposée par la loi, et fait intervenir trois acteurs publics

  • le Département : il dispose d’une compétence de principe en matière d’aide sociale depuis les lois de décentralisation de 1983 et plus généralement, de "chef de file" de l’action sociale depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
  • l’État
  • la commune

Les prestations d’aide sociale légales prises en charge par le Département regroupent

  •  l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
  •  l’aide sociale à l’enfance
  •  le développement social

Caractéristiques de l'aide sociale légale

  • caractère subsidiaire : cela signifie qu’elle n’intervient qu’après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale, et aux divers régimes de protection sociale existants (Sécurité Sociale, Caisse d’Assurance Vieillesse etc.) ; ce principe est appliqué sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires
  • caractère d’avance : les sommes versées au titre de l’aide sociale sont, sauf dispositions contraires, des avances récupérables ; dès lors, le Département peut exercer divers recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Afin de garantir les recours à engager, le Département peut prendre une hypothèque légale sur les biens du bénéficiaire.
  • caractère temporaire et révisable : l’admission à l’aide sociale n’a pas de caractère définitif ; elle est soumise à révision : en cas de changement de la situation du bénéficiaire; lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés ou d’une fausse déclaration ; du fait d’une décision judiciaire
  • caractère personnel et obligatoire : l’aide sociale est un droit personnel, incessible et insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur

Aide sociale extra-légale

L’aide sociale extra-légale englobe

  • les prestations créées de la propre initiative du Département
  • les dispositifs prévus par la règlementation dont les modalités d'application peuvent revêtir un caractère plus favorable que la loi, sur initiative du Département

Comme pour les prestations d’aide sociale légales, les aides extra-légales concernent

  •  l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
  •  l’aide sociale à l’enfance
  •  le développement social