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L'agrément des assistants familiaux et des assistants maternels

L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles et le Code du Travail, après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.

L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’une crèche familiale. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles et le Code du Travail, après avoir été agréé à cet effet.

L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le Président du Conseil départemental du département où le demandeur réside.

Conditions d’exercice

Avoir obtenu l’agrément délivré par le Président du Conseil départemental du département de son lieu de résidence.

Conditions d’agrément

Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit :

  • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
  • passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille
  • disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s’agissant d’un candidat à l’agrément d’assistant maternel, de l’âge de ceux pour lesquels l’agrément est demandé

Dans la pratique, envoi par le candidat à l'agrément, d'une lettre recommandée avec accusé de réception,  à la Direction de l'Enfance et de la Famille, Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile, Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant, Hôtel du Département 62018 ARRAS cedex 9, d’un dossier comprenant :

Pour une demande d’agrément d’assistant maternel ou familial :

  • le formulaire CERFA rempli, obtenu à l’adresse ci-dessus ou auprès des Maisons du Département Solidarité CERFA
  • un certificat médical (modèle fourni) rempli par le médecin traitant, et datant de moins de trois mois
  • un extrait N° 3 du bulletin de casier judicaire de toutes les personnes majeures vivant au foyer, et datant de moins de trois mois
  • le cas échéant, un constat de risque d’exposition au plomb

 Pour une demande d’agrément d’assistant maternel :

  • la copie d’une pièce d’identité
  • la copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
  • la copie d’un justificatif de domicile

lors d’une demande d’exercice en maison d’assistants maternels :

  • la copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d’assistants maternels
  • la copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la maison d’assistant maternel ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d’assistant maternel est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l’arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins cinq mois.

Réception d’un accusé de réception de la demande d’agrément, indiquant le délai d’instruction : trois mois pour un agrément assistant maternel, quatre mois éventuellement prolongé de deux mois pour un agrément assistant familial. Le délai commence à courir à compter de la date de l’accusé réception ou du récépissé du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le service doit, dans le délai de 15 jours, demander le document manquant. Si aucune décision n’est communiquée dans les délais réglementaires, l’agrément est réputé acquis.

  • demande par le Département du bulletin numéro 2 du casier judiciaire du candidat auprès du Service Central du Casier Judiciaire
  • contact du candidat par un professionnel du Conseil départemental, pour prise de rendez-vous, pour un premier entretien, à domicile (éventuellement en présence du conjoint)
  • avis de l’évaluateur transmis au délégataire de signature en charge des agréments, qui décide, au nom du Président du Conseil départemental, de la suite à donner à la candidature et qui en informe le candidat

Conditions préalables à l’agrément

L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :

  • l'examen du dossier mentionné ci-après
  • un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant au domicile
  • une ou des visites au domicile
  • la vérification, que le candidat n’a pas fait l'objet de condamnations pour crimes ou peines d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour délit

L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer  que les conditions d'agrément ci-dessous sont remplies:

Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel

  • la santé de l’enfant accueilli
  • la maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue
  • les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives
  • la disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées
  • la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel

 Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité

  • les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité
  • la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence
  • l’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité
  • la présence d’animaux dans le lieu d’accueil
  • les transports et les déplacements

 Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer que les conditions d’agrément ci-dessous sont remplies :

  • Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant familial
  • Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat
  • La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant familial
  • La maîtrise de la langue française orale et l’aptitude à la communication et au dialogue
  • La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées

 Les conditions d’accueil et de sécurité

  • les dimensions, l’état du domicile, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité
  • l’environnement du domicile, la sécurité de ses abords
  • la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence
  • la présence d’animaux dans le lieu d’accueil
  • la prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli
  • les transports et les déplacements

 Décision d’agrément

En cas d’avis favorable, envoi au candidat :

Pour un agrément assistant familial :

  • un arrêté d’agrément valable initialement cinq ans et la liste des employeurs auprès desquels il est possible de postuler dans le département et les départements voisins. L’agrément de l’assistant familial précise le nombre de mineurs qu’il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de 21 ans. Toutefois, le Président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.L’agrément initial est valable cinq ans et doit être renouvelé obligatoirement pour continuer à bénéficier de l’agrément. Le Président du Conseil départemental informe l’intéressé, dans l’année qui précède la date d’échéance d’agrément ou du renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci qu'il doit présenter une demande au moins trois mois avant la date d’échéance.Après l’obtention d’un renouvellement d’agrément, l’assistant familial disposant d’un diplôme d’État d’assistant familial, bénéficie d’un agrément valable sans limitation de durée.

Pour un agrément assistant maternel :

  • une décision qui sera confirmée par un arrêté d’agrément dès la fin de la formation initiale.

L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.

Pour l'exercice en maison d'assistants maternels, le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre.

L’agrément est valable cinq ans. Il doit être renouvelé tous les cinq ans pour continuer à bénéficier de l’agrément. Le Président du Conseil départemental informe l’intéressé, dans l’année qui précède la date d’échéance d’agrément ou du renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, qu’il doit présenter une demande au moins trois mois avant la date d’échéance.

En cas d’avis défavorable, envoi d’un arrêté de refus d’agrément. Tout refus d’agrément doit être motivé.

Voies de recours

Tout refus d’agrément peut être contesté. Le courrier de refus adressé au candidat doit être motivé et contenir tous les éléments ayant conduit à la décision. Le manque de motivation peut être un élément d’annulation de la décision par le juge.

Le recours gracieux

En cas de refus d’agrément :

    • possibilité de prendre contact avec le délégataire de signature (la puéricultrice cadre supérieur de santé chargé des agréments) de la MDS pour obtenir des précisions sur les motifs du refus
    • possibilité de recours gracieux de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Président du Conseil départemental, par le biais d’un courrier motivé adressé au chef de la Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant

Le recours contentieux

 

Tout refus d’agrément peut être contesté. Le courrier de refus adressé au candidat doit être motivé et contenir tous les éléments ayant conduit à la décision. Le manque de motivation peut être un élément d’annulation de la décision par le juge.

 Le recours gracieux

 En cas de refus d’agrément :

  • possibilité de prendre contact avec le délégataire de signature (la puéricultrice cadre supérieur de santé ou le Chef de service local de Protection Maternelle et Infantile chargé des agréments) de la Maison du Département Solidarités pour obtenir des précisions sur les motifs du refus
  • possibilité de recours gracieux de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Président du Conseil départemental, par le biais d’un courrier motivé adressé au chef de la Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant/Direction de l’Enfance et la Famille/Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile/Missions Modes d’Accueil du Jeune Enfant/Hôtel du Département 62018 ARRAS cedex 9.

 Le  recours contentieux

 La décision de refus d’agrément ou de recours gracieux peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Lille.

 Sanctions encourues en cas d’accueil sans agrément

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans agrément et dont la situation est signalée au Président du Conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d’agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le Président du Conseil départemental. En l’absence de régularisation, l’intéressé peut être puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende.

Contact

Direction de l’Enfance et la Famille
Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile
Missions Modes d’Accueil du Jeune Enfant
Hôtel du Département
Rue de la Paix
62018 ARRAS Cedex 9

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles