Les etablissements et services d'accueil en protection de l'enfance : missions et fonctionnement

Les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à accueillir des enfants de 3 à 18 ans confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) par décision judiciaire ou administrative. Les pouponnières à caractère social complètent l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

Les centres maternels sont destinés à l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.

Les parentaux sont destinés à l’accueil des enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale et des deux futurs parents pour préparer la naissance d’un l'enfant

Structures d’accueil de compétence départementale

L’accueil institutionnel des publics bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance peut s’effectuer dans des établissements publics ou privés, gérés par une association loi de 1901. L’autorisation, l’habilitation, le financement et le contrôle sont assurés par le Département. Le département du Pas-de-Calais compte :

• 1  Établissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille (EPDEF) composé de 8 structures pour 297 prises en charge
• 16  Maisons d'Enfants à Caractère Social  pour 1 235 prises en charge
• 2 centres maternels et un centre parental pour 42 prises en charge

L'autorisation et l’habilitation Aide Sociale à l'Enfance

L’autorisation de ces établissements est délivrée par arrêté du Président du Conseil départemental pour une durée de quinze ans. L’autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’ASE. Des FJT (Foyers de Jeunes Travailleurs) ont été habilités par convention, à recevoir des bénéficiaires de l’ASE. Récemment, un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) a été signé entre le Département et une association gestionnaire de FJT.

Le statut juridique des jeunes confiés à l’ASE

Différents cas de figure peuvent se présenter lors de la prise en charge d’un mineur par l’ASE :

• les enfants peuvent être confiés volontairement par leurs parents, la décision du Président du Conseil départemental est alors appelée décision administrative. Ces situations sont celles de mineurs dont le maintien dans le milieu de vie habituel s’avère, du moins temporairement, impossible. Ils sont admis dans le service avec l’accord des parents ou sur leur demande, par suite de leur indisponibilité matérielle ou de leur incapacité à les élever
• le juge peut décider du placement de jeunes en application de l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou en vertu des dispositions de l’article 375 du Code Civil , lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises

Autres situations :

• il peut s’agir de pupilles de l’État confiés à l’ASE
• les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale peuvent être pris en charge par l’ASE
• les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans peuvent y être accueillies

Les modes d’accueil

La loi du 5 mars 2007 a institué de nouveaux modes d’accueil que le Département a commencé à développer. Cette diversification élargit l’éventail des possibilités pour mieux individualiser la prise en charge en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille.

L’accueil d’urgence

Un dispositif départemental centralisé d’accueil d’urgence a été mis en place le 1er septembre 2009. Il s’agit d’un dispositif mixte reposant sur 80 places réservées (pour les deux tiers en établissement et l’autre tiers en famille d’accueil) faisant l’objet d’une gestion centralisée de leur disponibilité. Ces places sont réparties sur l’ensemble du Département. La durée de l’accueil dans le dispositif est fixée à deux mois maximum, éventuellement prolongée de 15 jours en fonction du projet d’orientation du mineur.

L’accueil spécialisé

L’accueil spécialisé associe accompagnement éducatif et prise en charge thérapeutique pour répondre, de manière plus adaptée, à des situations de jeunes présentant d’importantes difficultés d’ordre comportemental ou connaissant des difficultés particulières nécessitant un accompagnement spécialisé. Il peut être développé dans des services et établissements à caractère expérimental ou au titre de l’accueil familial spécialisé. Un protocole a été élaboré avec le secteur de pédopsychiatrie de Lens-Liévin pour débuter à compter d’octobre 2010 un service d’accueil familial spécialisé sur ce territoire. Parallèlement, un seul établissement du territoire boulonnais a actuellement déposé un projet. Il importe de développer ce type d’accueil pour éviter de développer des projets pour ces jeunes hors département (notamment en Belgique).

L’accueil de jour

Cet accueil contribue à éviter un accueil continu de l’enfant ou à favoriser son retour dans la famille. Il répond à un objectif de soutien éducatif renforcé en faveur de l’enfant et d’accompagnement des parents. Deux établissements ont d’ores et déjà développé un service et d’autres projets sont en cours d’élaboration.

L’accueil modulable

Il permet en accord avec les parents, de combiner le maintien à domicile avec un accueil par séquences en dehors du domicile familial qui s’ajustera au fur et à mesure des besoins de l’enfant et de l’évolution familiale. Quatre établissements l’ont développé.

L’accueil périodique et l’accueil exceptionnel

Ce sont deux modalités particulières d’exercice de suivi par un éducateur au domicile des parents, qui prévoient soit l’alternance régulière entre des temps d’accueil du mineur hors du foyer et des temps de présence dans la famille, soit un accueil exceptionnel et momentané répondant à une situation de crise.

L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale (accueil de 72 heures)

Cette nouvelle disposition autorise un hébergement ponctuel, limité à 72 heures, pour des jeunes en rupture relationnelle avec leurs parents ou en situation de fugue. Une expérimentation est en cours sur le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Arras.

Cadre réglementaire

Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.221-1
• article L.221-2
• article L.222-5