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Les droits et garanties des usagers dans leurs relations avec les établissements et services

La législation garantit l’exercice des droits et des libertés individuelles à toute personne prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. A cet effet, de nouveaux outils ont été mis en place au sein des établissements.

La reconnaissance des droits des personnes en difficulté 

La reconnaissance des personnes en difficulté (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes en précarité sociale, etc.) au sein de notre société et plus particulièrement au sein des établissements et services dédiés à ces populations est régie par la loi du 2 janvier 2002 .

Il s’agit non seulement de prévenir les maltraitances, mais surtout de rendre l’usager acteur de ce dispositif.

Les missions et principes de l’action sociale et médico-sociale

Les missions de l’action sociale et médico-sociale sont :

  • l’autonomie et la protection des personnes
  • la cohésion sociale
  • l’exercice de la citoyenneté
  • la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Le secteur médico-social est guidé par ces deux principes :

  • le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains
  • une réponse adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et la garantie d’un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

Les droits reconnus à tout usager citoyen (L.311-3 CASF)

Sept droits sont garantis à toute personne prise en charge au titre de l’aide sociale :

La protection des droits fondamentaux

Toute personne en établissement ou bénéficiaire d’un service du secteur social et médico-social a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Les droits spécifiques au secteur social et médico-social

Les droits de la personne en établissement ou service social et médico-social sont :

  • le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins (à domicile ou en établissement, etc.)
  • un accompagnement individualisé et de qualité
  • la confidentialité des données le concernant
  • l’accès à toute information le concernant
  • une information, délivrée par l’établissement ou le service médical ou médico-social, sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuelles dont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition
  • une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Les outils garantissant l’exercice effectif de ces droits ( L.311-4 à L.311.8 CASF)

Sept instruments sont destinés à favoriser le respect des droits des usagers.

Les documents à remettre à la personne accueillie

1. Le livret d’accueil.

2. Le règlement de fonctionnement qui définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement.

3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Les outils de participation individuelle et collective

4. Le contrat de séjour détaillant la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

5. Le conseil de la vie sociale permettant d'associer les usagers au fonctionnement et à l'organisation de certains établissements.

6. Le projet d’établissement définissant ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

7. Un soutien dans la réalisation des conflits: la personne qualifiée. Pour l'aider à résoudre un conflit individuel ou collectif et à faire valoir ses droits en tant qu'usager d'un établissement, toute personne prise en charge ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale.

Par ailleurs, lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner une personne de confiance (membre de sa famille, proche ou ami). Cette personne de confiance assiste la personne accueillie dans ses rapports avec l’établissements ou le service ou la représente lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. La personne de confiance peut être consultée lorsque la personne accueillie rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. De plus, elle peut l’accompagner dans ses démarches.

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