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Les droits et garanties des usagers dans leurs relations avec les établissements et services

La législation garantit l’exercice des droits et des libertés individuels à toute personne prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. A cet effet, de nouveaux outils ont été mis en place au sein des établissements.

La reconnaissance des droits des personnes en difficulté 

La reconnaissance des personnes en difficulté (enfants, personnes âgées, personnes handicapées, personnes en précarité sociale, etc.) au sein de notre société et plus particulièrement au sein des établissements et services dédiés à ces populations est régie par la loi du 2 janvier 2002 .

Il s’agit non seulement de prévenir les maltraitances, mais surtout de rendre l’usager acteur de ce dispositif.

Les missions et principes de l’action sociale et médico-sociale

Les missions de l’action sociale et médico-sociale sont :

  • l’autonomie et la protection des personnes
  • la cohésion sociale
  • l’exercice de la citoyenneté
  • la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Le secteur médico-social est guidé par ces deux principes :

  • le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains
  • une réponse adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et la garantie d’un accès équitable sur l’ensemble du territoire.

Les droits reconnus à tout usager citoyen ( L.311-3 CASF)

Sept droits sont garantis à toute personne prise en charge au titre de l’aide sociale :

La protection des droits fondamentaux

Toute personne en établissement ou bénéficiaire d’un service du secteur social et médico-social a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Les droits spécifiques au secteur social et médico-social

Les droits de la personne en établissement ou service social et médico-social sont :

  • le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins (à domicile ou en établissement, etc.)
  • un accompagnement individualisé et de qualité
  • la confidentialité des données le concernant
  • l’accès à toute information le concernant
  • une information, délivrée par l’établissement ou le service médical ou médico-social, sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuelles dont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition
  • une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

Les outils garantissant l’exercice effectif de ces droits ( L.311-4 à  L.311.8 CASF)

Sept instruments sont destinés à favoriser le respect des droits des usagers.

Les documents à remettre à la personne accueillie

1. Le livret d’accueil.

2. Le règlement de fonctionnement qui définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement.

3. La charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Les outils de participation individuelle et collective

4. Le contrat de séjour ou le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), élaboré avec la personne accueillie, définissent les modalités de l'accompagnement ou de la prise en charge en détaillant la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

5. Le conseil de la vie sociale permettant d'associer les usagers au fonctionnement et à l'organisation de certains établissements.

6. Le projet d’établissement définissant ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

7. Un soutien dans la réalisation des conflits : la personne qualifiée. Pour l’aider à résoudre un conflit individuel ou collectif et à faire valoir ses droits en tant qu’usager d’un établissement, toute personne prise en charge ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée extérieure à l’établissement et choisie sur une liste établie par arrêté conjoint du Président du Conseil départemental, de l’Agence Régionale de Santé et du représentant de l’État.

Concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a renforcé ou instauré de nouveaux droits des usagers, qui nécessitent d’être intégrés dans les supports règlementaires ci-dessous et les procédures :

Recueil du consentement de la personne

Lors de la conclusion du contrat de séjour, l’établissement ou le service social et médico-social (ESMS) a l’obligation de rechercher le consentement de la personne à être accueillie au sein de la structure.

Le consentement est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Désignation d’une personne de confiance

Toute personne majeure prise en charge en ESMS peut désigner une personne de confiance.

La personne désignée peut être un parent, un proche ou le médecin traitant de l’usager. La désignation doit être faite par écrit. Elle est valable sans limitation de durée et est révocable à tout moment.

La personne de confiance doit être consultée dès lors que l’usager rencontre des difficultés dans la compréhension de ses droits ; elle peut l’accompagner dans ses démarches et l’assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Le formulaire de désignation de la personne de confiance est annexé au contrat d’accueil.

Mesures individuelles relative à la liberté d’aller et venir du résident

Le principe de liberté d’aller et venir implique le droit pour chaque résident de se déplacer d’un endroit à un autre de l’établissement et ce, quel que soit son degré de perte d’autonomie. Le fait de limiter les déplacements d’un résident, de le maintenir physiquement ou encore de l’enfermer de manière abusive ou sans justification, peut donner lieu à sanction civile et pénale.

Toutefois, des restrictions à ce principe peuvent être apportées afin d’assurer la sécurité du résident et des autres.

Concrètement, les ESMS pour personnes âgées doivent élaborer une annexe au contrat de séjour dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l’exercice de sa liberté d’aller et venir sont prises.

Ces mesures doivent alors respecter certaines garanties : être strictement nécessaires, uniquement dans l’intérêt des personnes, ne pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus, être définies après examen du résident et au terme d’une procédure collégiale pilotée par le médecin coordonnateur ou, en cas d’empêchement, le médecin traitant (article L. 311-4-1 du CASF).

Renforcement du droit à l’information de l’usager et de sa famille

Le droit à l’information sur les prises en charge et formes d’accompagnement est instauré en faveur des personnes âgées et de leurs familles.

Les échanges et partage d’information en matière de santé font l’objet de précisions lorsqu’ils concernent les professionnels de santé et les autres professionnels, les outils et les modalités de transmission, la liste des structures concernées par la continuité des soins et du suivi social et médicosocial.

Assouplissement des modalités de rupture du contrat d’accueil

Il concerne et permet désormais :                    

  • le droit de rétractation qui permet à toute personne accueillie de demander la rupture de son contrat de séjour à la condition de le faire dans les 15 jours suivant la signature ou la date d’admission si cette dernière est postérieure
  • le droit de résiliation du contrat en faveur de l’usager sous réserve de mettre fin au contrat par écrit et de respecter un préavis qui ne peut excéder 1 mois, le résident bénéficiant toutefois d’un délai de 48 h à compter de la notification de sa résiliation pour revenir sur sa décision et ce, sans avoir à se justifier
  • la rupture de contrat à l’initiative de l’ESMS qui doit respecter un préavis ne pouvant excéder 1 mois et ne pouvant s’effectuer que dans les cas suivants :

       - Inexécution d’une obligation du contrat ou manquement grave ou répété de l’usager au règlement de fonctionnement, sauf s’il résulte d’une altération confirmée par avis médical des facultés de la personne
       - Cessation totale d’activité de l’ESMS 
       - État de santé de la personne devenu incompatible avec les équipements et les soins de l’ESMS, ce dernier étant dans l’obligation de s’assurer préalablement qu’une solution adaptée est trouvée.

Lutte contre les tentatives de captation d’héritage et les abus de faiblesse

Le régime des incapacités spéciales à recevoir des libéralités dans le secteur social et médicosocial est redéfini et s’applique plus précisément (article L. 116-4 du CASF).
Ainsi, une personne hébergée en famille d’accueil ou en établissement ne peut pas faire de donation au profit de son accueillant familial ou du gestionnaire d’établissement dans lequel elle réside.

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