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L’aide sociale à la restauration a pour objet de permettre le soutien à domicile des personnes âgées par la prise en charge des frais de repas en foyer restaurant, résidence autonomie ou dans le cadre d’un portage de repas par un service habilité par le Président du Conseil départemental.

Les bénéficiaires de l’aide à la restauration

L'aide à la restauration concerne les personnes âgées vivant à domicile.

Conditions d’admission à l’aide sociale  

Conditions relatives au demandeur

Résidence, régularité de séjour

Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de résidence et de de régularité de séjour

Age 

La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’aide à la restauration à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail. Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.

Ressources

La personne âgée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ( L.231-2 , L.132-1 , L.132-2 et R.231-2 CASF).

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

  • les créances alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
  • les aides au logement 
  • les prestations familiales 
  • la retraite du combattant 
  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Condition relative à la prestation

L’aide sociale peut intervenir dans la prise en charge des frais de repas portés à domicile ou servis en foyer-restaurant et en résidence autonomie ayant reçu l’habilitation du Président du Conseil départemental à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale ( L 231-3 , R 231-3 CASF).

Procédures d’admission à l’aide sociale à la restauration

L’aide à la restauration est octroyée dans le respect des modalités évoquées à la fiche Procédure normale du présent règlement.
L’aide à la restauration ne fait pas l’objet d’une admission en urgence.

Conséquences de l’admission à l’aide sociale

Participation du bénéficiaire

Le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais a fixé la participation du bénéficiaire à 75 % du MG (Minimum Garanti) en vigueur par repas pris en foyer-restaurant ou à domicile : frais de repas + portage ( R 231-3 CASF).

Obligation alimentaire  

L’obligation alimentaire peut être mise en jeu dans le cadre de l’aide à la restauration.

Nombre de repas pris en charge au titre de l’aide à la restauration

La prise en charge des repas est fixée dans la limite d’un repas par jour et par personne.

Prise d'effet

Les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date d'évaluation et les droits prennent fin 24 mois plus tard ( R131-2 CASF).

Facturation  

Le bénéficiaire verse directement sa participation au prestataire. Le Département règle la différence à l’organisme sur présentation de factures.

Récupération

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours en récupération

La récupération des sommes versées pour l’aide à la restauration au titre de l’aide sociale peut s’exercer, après décision du Président du Conseil départemental, dans la limite des sommes avancées :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune 
  • contre le donataire quand la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou effectuée dans les 10 ans la précédant
  • contre le légataire 
  • contre la succession du bénéficiaire décédé, sur l’actif net successoral qui excède 46 000 €, et pour les dépenses supérieures à 760 € ( L.132-8 et R.132-11 et suivant du CASF).

Cumuls

L’aide à la restauration est cumulable avec le portage de repas pris en charge dans le cadre des plans d’aide de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les personnes hébergées en résidence autonomie au titre de l'aide sociale ne peuvent prétendre à l’aide à la restauration puisqu’il leur est laissé à disposition un montant équivalent à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) augmenté de 10% de la différence entre leurs ressources mensuelles et le montant de l’ASPA pour le paiement de leur frais de restauration et autres charges.

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser au service compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès de la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 Pour en savoir plus, cliquez ici :  Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux

Révision

Pour en savoir plus, cliquez ici : révisions des décisions d’attribution des prestations

Le Département du Pas-de-Calais effectue une révision de la décision en vigueur de manière périodique, tous les cinq ans et le cas échéant, sur éléments nouveaux.