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Il s’agit d’accueillir pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine des personnes âgées en perte d’autonomie vivant à leur domicile, dans des structures mettant en place un accueil de jour.

Le Département du Pas-de-Calais a souhaité favoriser l’accès à l’accueil de jour. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources peuvent déposer un dossier d’aide sociale de prise en charge de leurs frais d’hébergement et de dépendance.

Conditions d'admission à l'aide sociale

Conditions relatives au demandeur 

Résidence, régularité de séjour

Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour .

Age 

La loi prévoit qu’une personne âgée peut bénéficier de l’accueil de jour à partir de 65 ans, ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ( L.113-1 CASF). Cette inaptitude devra être justifiée par l’usager.

Conditions de ressources

Par ressources, il faut entendre l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur, qu’elles soient imposables ou non, ainsi que les intérêts produits par le capital.

Sont cependant exclues :

  • les créances alimentaires auxquelles l’intéressé peut prétendre 
  • les aides au logement 
  • les prestations familiales 
  • la retraite du combattant 
  • l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne)
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Lorsque la personne âgée dispose d’une épargne supérieure à 10 000 euros, un rejet d’aide sociale peut être prononcé.

Modalités de l’accueil de jour 

Les établissements ou services d’accueil de jour peuvent être autonomes ou rattachés à une structure telle qu’une maison de retraite ou un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec des locaux dédiés à cet accueil ( D.312-9 CASF).

Lors de la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale, un dossier simplifié doit être constitué et doit parvenir dans un délai d’un mois au Département à compter de la prise en charge par l’établissement.

Tarification de l’accueil de jour

L’accueil de jour comprend un tarif hébergement et un tarif dépendance. Ces deux tarifs sont mentionnés sur l’arrêté annuel de tarification unique ( L.314-1 CASF).

En ce qui concerne le tarif hébergement

La structure d’accueil doit être habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le Président du Conseil départemental.

En ce qui concerne le tarif dépendance

Pour les personnes bénéficiaires de l’APA classées GIR 1 à 4, le tarif dépendance correspondant à leur GIR est pris en charge par le Département. Elles devront s’acquitter du tarif correspondant au GIR 5-6.

Les personnes non bénéficiaires de l’APA classées GIR 5/6 doivent s’acquitter du tarif dépendance correspondant au GIR 5/6.

En tout état de cause, aucun ticket modérateur ne sera appliqué sur la partie des frais de dépendance, à l’exception du GIR 5-6.

Conséquences de l’admission à l’aide sociale  

Date d’effet

Si le dossier simplifié est constitué et parvenu dans un délai d’un mois au Département, les demandes prennent effet à compter de la date d’entrée dans la première structure pour une durée maximale de 90 jours annuels consécutifs ou non.

Participation du bénéficiaire

La participation du bénéficiaire de l’aide sociale s’élève à 2 % de ses revenus mensuels pour la journée et à 1 % pour la demi-journée.

Obligation alimentaire

L’accueil de jour n’est pas subordonné à la mise en jeu de l’obligation alimentaire.

Récupération

Dans le département du Pas-de-Calais, l’accueil de jour ne donne pas lieu à récupération.

Facturation

Le Département applique le système de la facturation nette. Cette procédure permet au Département de ne payer que la part des frais de séjour non couverte par la participation des bénéficiaires de l’aide sociale. Pour en savoir plus, cliquez ici : Accueil permanent en établissement pour personnes âgées ).

Le Département verse à l’établissement le montant des frais non couverts par la contribution du résident dans la limite du tarif départemental fixé par arrêté du Président du Conseil départemental.

En cas d'accueil dans un département différent du Pas-de-Calais, seuls les frais liés à la dépendance peuvent être pris en charge par le Département du Pas-de-Calais.

Voies de recours

La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux